login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12051

29 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier de la directive sur le temps de travail, selon l’avocat général
Bruxelles, 28/06/2018 (Agence Europe)

Les assistants familiaux qui s’occupent en permanence chez eux d'enfants placés sous leur garde ne doivent pas être considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88 sur le temps de travail, selon les conclusions rendues jeudi 28 juin par l’avocat Nils Wahl dans l’affaire C-147/17. 

En l’espèce, une centaine d’assistants familiaux (familles d’accueil), employés par une institution publique roumaine, se trouvant dans l’obligation de s’occuper des...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES