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Bulletin Quotidien Europe N° 12049

27 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre
Obliger une personne transgenre à être célibataire pour avoir droit à la retraite enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour
Bruxelles, 26/06/2018 (Agence Europe)

Une disposition nationale exigeant qu'une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour bénéficier d'une pension de retraite constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 26 juin (C-451/16). 

L'affaire porte sur MB, né homme, qui s'est marié avec une femme puis a commencé à vivre comme une femme. Ayant changé de sexe, MB n'a pas demandé de certificat...

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