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Bulletin Quotidien Europe N° 12047

23 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 35 / 42
BRÈVES / Social
Feu vert du Conseil à l'adoption définitive de la directive 'test de proportionnalité'

22/06/2018 (Agence Europe)Les États membres de l'UE ont donné leur feu vert final, jeudi 21 juin, à l’accord interinstitutionnel (EUROPE 11986) sur la directive relative à l’examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation encadrant les professions. L’accord prévoit notamment une plus grande marge d’appréciation laissée aux États membres, notamment pour les professions de soin de santé. La liste de justifications pour prendre des...

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