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Bulletin Quotidien Europe N° 12047

23 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil acte la fixation d'un taux normal minimum de TVA permanent à 15%

22/06/2018 (Agence Europe)Les ministres européens des Finances réunis à Luxembourg ont adopté sans discussion, vendredi 22 juin, une directive rendant permanent le taux normal minimum de TVA de 15 % actuellement en vigueur (EUROPE 12045). Pour rappel, ce taux avait été maintenu à titre provisoire depuis l’application des règles de TVA pour le marché unique de l’UE en 1993. Il a été prorogé pour la dernière fois en mai 2016 pour une période de deux ans,...

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