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Bulletin Quotidien Europe N° 12039

13 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 10 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les députés demandent la suspension du ‘Privacy Shield’ à moins que les États-Unis ne s’y conforment pleinement d’ici le 1er septembre 2018
Strasbourg, 12/06/2018 (Agence Europe)

C’est un signal fort que les députés européens de la commission des libertés civiles ont lancé, lundi 11 juin dans la soirée, en approuvant à une courte majorité (29 voix pour, 25 contre et 3 abstentions) le projet de résolution élaborée par Claude Moraes (S&D, britannique) qui conclut que le niveau de protection offert pour les citoyens européens par le dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (ou bouclier de sécurité),...

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