23/05/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne présentera, lundi 28 mai, une proposition législative relative au certificat complémentaire de protection (CCP). Cette proposition, adoptée par le collège des commissaires mercredi 23 mai, s'accompagnera d'une étude d'impact ainsi que d'un rapport sur les incitants en matière de propriété intellectuelle. Les certificats complémentaires de protection pour les médicaments, couverts par le règlement 469/2009, permettent...