Le Tribunal de l’UE a rejeté, mercredi 16 mai, la plainte de la société Netflix de services de vidéos à la demande (VOD) visant à faire annuler une décision de la Commission européenne considérant le régime fiscal allemand d'aide à la production cinématographique comme compatible avec le marché intérieur (T-818/16).
En 2014, l'Allemagne a étendu la taxe spéciale que doivent verser les entreprises du secteur du cinéma et de la vidéo ainsi que les télédiffuseurs...