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Bulletin Quotidien Europe N° 12021

17 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La taxe allemande d'aide au secteur cinématographique visant Netflix est compatible avec les règles de l'UE, selon le Tribunal
Bruxelles, 16/05/2018 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’UE a rejeté, mercredi 16 mai, la plainte de la société Netflix de services de vidéos à la demande (VOD) visant à faire annuler une décision de la Commission européenne considérant le régime fiscal allemand d'aide à la production cinématographique comme compatible avec le marché intérieur (T-818/16). 

En 2014, l'Allemagne a étendu la taxe spéciale que doivent verser les entreprises du secteur du cinéma et de la vidéo ainsi que les télédiffuseurs...

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