L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Nils Wahl, a estimé, dans des conclusions rendues mardi 8 mai dans l'affaire C-33/17, qu’une législation nationale qui impose au destinataire d’un service de constituer une caution pour garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union.
Une société...