Après plusieurs reports successifs, la Commission européenne devrait enfin dévoiler, mercredi 25 avril, son paquet législatif visant à moderniser le cadre juridique pour les entreprises européennes.
Le paquet ‘droit des sociétés’ devrait contenir un volet ‘mobilité’ portant sur les opérations transfrontalières avec plusieurs dispositions sur les scissions et transferts transfrontaliers repris dans une directive ainsi qu’une révision ciblée de la directive sur les...