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Bulletin Quotidien Europe N° 12002

17 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission propose de mieux informer le consommateur avant un appel international intra-UE
Bruxelles, 16/04/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a enfin mis sur la table un document relatif au prix des appels internationaux intra-UE. Contrairement à ce que réclame le Parlement européen (EUROPE 11875), il ne propose pas de limiter les surcoûts. Il se contente d’obliger les fournisseurs de service à communiquer leurs prix aux consommateurs. 

Pour rappel, le Parlement et le Conseil sont actuellement en pleine négociation interinstitutionnelle sur la proposition de directive établissant un code des...

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