login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12002

17 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission propose de mieux informer le consommateur avant un appel international intra-UE
Bruxelles, 16/04/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a enfin mis sur la table un document relatif au prix des appels internationaux intra-UE. Contrairement à ce que réclame le Parlement européen (EUROPE 11875), il ne propose pas de limiter les surcoûts. Il se contente d’obliger les fournisseurs de service à communiquer leurs prix aux consommateurs. 

Pour rappel, le Parlement et le Conseil sont actuellement en pleine négociation interinstitutionnelle sur la proposition de directive établissant un code des...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE