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Bulletin Quotidien Europe N° 12001

14 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
BRÈVES / NumÉrique
Adoption définitive des règles européennes encadrant la livraison transfrontière de colis

13/04/2018 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a entériné, jeudi 12 avril, les nouvelles règles visant à rendre les tarifs transfrontaliers de livraison de colis plus transparents, marquant ainsi la fin de la procédure législative. Le nouveau règlement, qui est applicable immédiatement sauf pour ce qui concerne les sanctions, apporte autant de transparence que possible dans les pratiques des prestataires de services afin de permettre au consommateur d'effectuer une meilleure...

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