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Bulletin Quotidien Europe N° 11989

27 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 14 / 22
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
L'initiative contre les pratiques déloyales des plates-formes envers les entreprises passe le cap du comité d'examen de la réglementation
Bruxelles, 26/03/2018 (Agence Europe)

Le comité d'examen de la réglementation a approuvé, à la « fin de la semaine dernière », le projet de texte visant à empêcher les pratiques déloyales entre les grosses plates-formes du type Amazon, Google, Apple et les entreprises qui utilisent leurs services. C'est ce que nous a confirmé une source de la Commission, le 26 mars. 

Le projet de règlement vise à assurer un « environnement harmonisé équitable et transparent pour les entreprises ». Il encadre les...

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