Le Conseil de l’UE a rendu publiques, jeudi 15 février, ses lignes directrices pour assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements pris sur le plan fiscal par les pays qui ont échappé à la liste noire des juridictions non coopératives.
Dans une première phase, jusqu’au 9 mars prochain, les juridictions qui ont pris des engagements sont invitées à transmettre au groupe 'code de conduite sur la fiscalité des entreprises' du Conseil de l’UE un calendrier précis et une...