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Bulletin Quotidien Europe N° 11964

20 février 2018
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE établit des lignes directrices pour juger les progrès fiscaux des pays ayant pris des engagements
Bruxelles, 19/02/2018 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE a rendu publiques, jeudi 15 février, ses lignes directrices pour assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements pris sur le plan fiscal par les pays qui ont échappé à la liste noire des juridictions non coopératives.

Dans une première phase, jusqu’au 9 mars prochain, les juridictions qui ont pris des engagements sont invitées à transmettre au groupe 'code de conduite sur la fiscalité des entreprises' du Conseil de l’UE un calendrier précis et une...

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