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Bulletin Quotidien Europe N° 11919

6 décembre 2017
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Adoption des règles sur la TVA dans le commerce électronique
Bruxelles, 05/12/2017 (Agence Europe)

Les ministres des Finances de l’UE ont adopté sans discussion, mardi 5 décembre, les nouvelles règles relatives à la TVA sur le commerce électronique. Pour satisfaire l’Allemagne, une déclaration a été adjointe au procès-verbal de la réunion.

La déclaration demande à la Commission de préparer des mesures d’exécution, notamment sur les dispositions liées à l’extension du guichet unique de TVA aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à...

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