Les ministres des Finances de l’UE ont adopté sans discussion, mardi 5 décembre, les nouvelles règles relatives à la TVA sur le commerce électronique. Pour satisfaire l’Allemagne, une déclaration a été adjointe au procès-verbal de la réunion.
La déclaration demande à la Commission de préparer des mesures d’exécution, notamment sur les dispositions liées à l’extension du guichet unique de TVA aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à...