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Bulletin Quotidien Europe N° 11919

6 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
BRÈVES / Aides d'État
Le gouvernement irlandais commencera début 2018 à collecter les arriérés d'impôt dus par Apple

05/12/2017 (Agence Europe)Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a indiqué, lundi 4 décembre, que le gouvernement irlandais allait commencer à collecter, au premier trimestre 2018, les arriérés d'impôt dus par Apple. Début octobre, la Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Irlande parce que cet État membre n'avait pris aucune mesure corrective après que l'institution européenne lui avait demandé, en 2016, de récupérer...

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