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Bulletin Quotidien Europe N° 11919

6 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre
Obliger une personne transgenre à être célibataire pour avoir droit à la retraite enfreint le droit de l'UE, selon l'Avocat général
Bruxelles, 05/12/2017 (Agence Europe)

Une disposition nationale exigeant qu'une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour bénéficier d'une pension de retraite constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Michal Bobek, dans des conclusions rendues mardi 5 décembre (C-451/16).

Né homme en 1948, MB s'est marié avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre comme une femme en 1991, MB a bénéficié d'une opération de...

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