login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11863

16 septembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Assurances
La Cour précise la notion de tiers victime d'un accident de voiture
Bruxelles, 15/09/2017 (Agence Europe)

Le propriétaire d'un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 septembre (affaire C-503/16).

En 2009, M. Delgado Mendes a été grièvement blessé en tant que piéton par son propre véhicule qui était en train d'être volé par un inconnu. Il disposait pour son véhicule d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à des...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM
The B-word : la newsletter d’Agence Europe sur le Brexit
CALENDRIER