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Bulletin Quotidien Europe N° 11863

16 septembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Un licenciement collectif ne constitue pas forcément un cas d'exception justifiant le licenciement d'une travailleuse enceinte
Bruxelles, 15/09/2017 (Agence Europe)

En cas de licenciement collectif, le licenciement d'une travailleuse enceinte n'est possible que dans des cas exceptionnels non liés à sa grossesse et lorsqu'il n'existe aucune possibilité plausible d'affecter cette personne à un autre poste vacant et compatible, a déclaré l'avocat général Eleanor Sharpston dans des conclusions rendues jeudi 14 septembre (affaire C-103/16).

En 2013, Mme Porras Guisado, alors enceinte, a contesté en justice son licenciement par son employeur, la...

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