La Cour de justice de l'UE a suivi, jeudi 4 mai, l’avis d'octobre 2016 de l’Avocat général Juliane Kokottqui considérait (aff.C-274/15) que la règlementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes était contraire au droit de l’UE.
Selon le droit de l’UE, les prestations fournies par des assujettis sont normalement soumises à la TVA. La directive TVA prévoit toutefois, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations de groupements autonomes...