La Commission européenne a confirmé, lundi 15 mars, son action légale contre le Royaume-Uni au sujet de ses dernières décisions concernant le protocole nord-irlandais de l’accord de retrait (EUROPE B12670A6) et a lancé la première phase d’une procédure d’infraction.
La Commission reproche à Londres d’avoir décidé de manière unilatérale d’étendre de six mois supplémentaires les périodes de grâce (de 3 mois) prévues par le protocole, repoussant ainsi la mise en...